Retrouvez ici l’essentiel des informations nécessaire pour vos démarches administratives.
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Parentalité

⚠️ Délais très strict : La déclaration doit obligatoirement être faite dans les 5 jours suivant l’accouchement. Passé ce délai, un jugement du tribunal est nécessaire, privant l’enfant d’état civil pendant plusieurs mois.

Si le 5ᵉ jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

📍 Où faire la démarche ?

A la mairie du lieu de naissance.

👤 Qui peut déclarer ?

  • Le père ;
  • Toute personne ayant assisté à l’accouchement ;
  • La mère seule si l’accouchement s’est déroulé sans témoin.

📄 Documents à fournir

  • Attestation de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin ;
  • Pièce d’identité du déclarant ;
  • Livret de famille (le cas échéant) ;
  • Copie de l’acte de reconnaissance anticipée (pour les couples non mariés, le cas échéant).

La reconnaissance concerne uniquement les enfants nés hors mariage et permet d’établir le lien de filiation.
C’est une démarche volontaire et personnelle : chacun des parents peut reconnaître l’enfant sans l’accord de l’autre.

📍 Où faire la démarche ?

Dans n’importe quelle mairie, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant, le domicile ou la nationalité des parents.

👤 Qui peut déclarer ?

  • Le père ou la mère, seul(e) ou ensemble (reconnaissance conjointe).

📄 Documents à fournir

  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour…), original, même périmé ;
  • Justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois, au nom du déclarant ;
  • Acte de naissance de l’enfant ou livret de famille (uniquement en cas de reconnaissance après la naissance).

Cas particuliers :

  • Reconnaissance avant la naissance : l’acte ne mentionne ni le nom ni le prénom de l’enfant à naître.
  • Couple de femmes : reconnaissance conjointe anticipée à établir devant notaire dans le cadre d’un projet d’assistance médicale à la procréation avec don de sperme, à remettre à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance.
  • Accouchement sous X : la reconnaissance est possible dans les 2 mois suivant la naissance.

Changement de nom

Elle permet de modifier le nom d’un enfant mineur, notamment lorsque sa filiation a été établie ou modifiée après la naissance (par exemple, reconnaissance du père après la déclaration de naissance, ou changement de filiation). Le nouveau nom peut être celui de l’autre parent ou les deux noms accolés, dans l’ordre choisi.

📍 Où faire la démarche ?

Dans n’importe quelle mairie, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile.

👤 Qui peut demander ?

Les deux parents, présents ensemble devant l’officier d’état civil. L’enfant âgé de 13 ans ou plus doit consentir personnellement au changement de nom.

📄 Documents à fournir

  • Déclaration conjointe de changement de nom (modèle disponible en mairie ou sur service-public.fr) ;
  • Acte de naissance de l’enfant ;
  • Livret de famille ;
  • Pièces d’identité des parents ;
  • Le consentement écrit de l’enfant de plus de 13 ans.

À savoir : le nom choisi s’applique également aux autres enfants communs du couple.

Elle permet de prendre le nom du parent qui ne vous a pas transmis le sien : soit en ajoutant son nom à votre nom actuel, soit en remplaçant votre nom par le sien. La démarche est gratuite et ne peut être utilisée qu’une seule fois dans la vie.

📍 Où faire la démarche ?

  • Mairie du lieu de résidence ;
  • Mairie dépositaire de votre acte de naissance.

👤 Qui peut demander ?

Toute personne majeure (ou mineure émancipée).

📄 Documents à fournir

  • Formulaire Cerfa n° 16229 rempli, daté et signé (avec sa notice) ;
  • Justificatif d’identité et de nationalité ;
  • Justificatif de domicile ;
  • Bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
  • Copies intégrales des actes d’état civil de la personne concernée, datant de moins de 3 mois (votre acte de naissance, et le cas échéant ceux de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs et de vos enfants, acte de mariage).

Informations pratiques :

  • Le changement de nom impacte le nom de vos enfants qui portent votre nom : informez l’autre parent si l’enfant a moins de 13 ans ; les enfants de 13 ans et plus doivent donner leur accord (prévu dans le formulaire), faute de quoi ils conservent leur nom. (Service Public)
  • Après la mise à jour des actes d’état civil, le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport est obligatoire dans les 3 mois (gratuit si l’ancien titre est fourni), puis du permis de conduire et de la carte Vitale. (Service Public)

Citoyenneté

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser à partir de ses 16 ans révolus. Cette démarche obligatoire, qui remplace l’ancien recensement militaire, permet de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

📍 Où faire la démarche ?

Quand ?

Entre le jour du 16e anniversaire et la fin du 3e mois suivant. En cas de retard, la situation peut être régularisée jusqu’à 25 ans.

📄 Documents à fournir

  • un justificatif d’identité : carte nationale d’identité recto-verso ou double page du passeport sur laquelle figure votre photo, en cours de validité, ou tout autre document justifiant de la nationalité française ;
  • le livret de famille et un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • éventuellement, la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », si vous souhaitez demander une exemption de la JDC (l’exemption est accordée par le Centre du service national et de la jeunesse — CSNJ).

Après le recensement :
– Vous êtes convoqué(e) à la JDC par le CSNJ (la participation est obligatoire ; en cas de déménagement après le recensement, signalez votre nouvelle adresse au CSNJ).
– L’attestation de recensement est indispensable pour s’inscrire avant 25 ans aux examens et concours de l’État (baccalauréat, permis de conduire…).

Vous êtes inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.

⚠️ Inscription d’office : les jeunes ayant fait leur recensement citoyen à 16 ans sont inscrits automatiquement à 18 ans sur la liste de leur commune de recensement. Une inscription reste nécessaire en cas de déménagement.

📍 Où faire la démarche ?

Conditions

  • Être de nationalité française, âgé de 18 ans au plus tard la veille du scrutin et en jouissance de ses droits civils et politiques ;
  • Avoir un lien avec la commune : y être domicilié(e), y résider depuis au moins 6 mois, ou y être assujetti(e) aux taxes locales depuis au moins 5 ans.

📄 Documents à fournir

  • Pièce d’identité en cours de validité ;
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (ou justificatif du lien avec la commune : imposition locale, attestation de l’établissement social…) ;
  • Pour les citoyens de l’UE : pièce d’identité du pays d’origine et justificatif de domicile.

Documents administratifs

La mairie de Boivre-la-Vallée n’est pas habilitée pour les démarches de demandes de carte d’identité ou de passeport.

📍 Où faire la démarche ?

📄 Documents à fournir

Voir sur le site dédié: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N358

Le cerfa n°14011*02 est à remettre en gendarmerie si le document n’est pas remplacé ou à la mairie en cas de demande d’un nouveau document.

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).

Vous pouvez demander des duplicatas en cas de perte ou de vol :

📍 Où faire la démarche ?

Mairie de résidence.

📄 Documents à fournir

  • Pièce d’identité ;
  • Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone) de moins de 3 mois attestant de votre domicile dans la commune ;
  • Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés) ;
  • Attestation sur l’honneur de perte ou de vol, ou le livret de famille si celui-ci est détérioré.

Vie de couple

📍 Où faire la démarche ?

La mairie de la résidence commune des partenaires

Conditions

  • Être majeur (majeur selon son pays si étranger) et juridiquement capable — sous curatelle : assistance du curateur ;
    Sous tutelle : autorisation du juge ou du conseil de famille ;
  • Ne pas être déjà marié(e) ni pacsé(e) ;
  • Aucun lien de parenté directe ou trop proche (ascendant/descendant, allié en ligne directe, collatéraux jusqu’au 3e degré) ;
  • Engagement à une vie commune et déclaration d’une résidence commune (attestation sur l’honneur — il n’est pas obligatoire de vivre ensemble au moment de la déclaration).

📄Documents à fournir

  • Déclaration conjointe de Pacs (Cerfa n° 15725), qui comprend les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune ;
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou Cerfa n° 15726) — une seule convention, signée des deux partenaires ;
  • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + photocopie ; une pièce par nationalité en cas de double nationalité) ;
  • Acte de naissance (extrait avec filiation) : moins de 3 mois si établi en France, 6 mois maximum si établi à l’étranger — sauf si la commune de Pacs accède directement aux données d’état civil auprès de la commune de naissance (le contacter avant le rendez-vous) ;
  • Selon la situation : partenaire étranger → certificat de coutume (et certificat de non-Pacs de moins de 3 mois si né à l’étranger), traduction par traducteur assermenté des documents en langue étrangère.

Le mariage civil est obligatoire avant toute cérémonie religieuse. Il peut être célébré tous les jours de la semaine (hors dimanches et jours fériés).

📍 Où faire la démarche ?

A la mairie du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux, ou de l’un de leurs parents (père ou mère uniquement).

Conditions

  • Consentement libre et éclairé des deux époux (audition préalable possible par l’officier d’état civil) ;
  • Être majeur (dispense d’âge possible pour motif grave, accordée par le procureur de la République) ;
  • Être célibataire, divorcé(e) ou veuf/veuve (la bigamie est interdite) ;
  • Aucun lien de parenté prohibé : ascendant/descendant en ligne directe, collatéraux jusqu’au 3e degré, alliés en ligne directe.

📄Documents à fournir

  • Pièce d’identité (original + photocopie) ;
  • Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus d’un mois (bail, quittance de loyer, facture d’énergie, avis d’imposition… ; les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis) ;
  • Extrait d’acte de naissance avec filiation : moins de 3 mois si établi en France, 6 mois maximum si établi à l’étranger — sauf si la commune de mariage accède directement aux données d’état civil de la commune de naissance ;
  • Liste des témoins : 2 à 4 témoins majeurs ; pour chacun : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile et copie de la pièce d’identité ;
  • Selon la situation : divorcé(e) → pièce justifiant du divorce (décision de divorce, traduction assermentée si prononcée à l’étranger) ; veuf/veuve → acte de décès de l’époux(se) ; contrat de mariage → certificat du notaire ; partenaire étranger → documents spécifiques selon la nationalité (certificat de coutume fourni en général par l’ambassade ou le consulat, traductions, apostille éventuelle)

Fin de vie

Nous vous recommandons de consulter le document téléchargeable ci-dessous ou de nous contacter pour toute question et accompagnement.

Brochure d’information
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Autres démarches

La légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature, sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

📍 Où faire la démarche ?

Mairie de votre domicile.

📄Documents à fournir

  • Le document à légaliser, rédigé en français ou traduit par un traducteur assermenté (tout document en langue étrangère doit être traduit avant la démarche) ;
  • Une pièce d’identité officielle comportant votre signature (carte d’identité ou passeport) ;
  • À défaut de pièce d’identité : venir accompagné de 2 témoins, munis chacun d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

⚠️ La légalisation se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer le document au guichet, devant l’agent. Un document déjà signé ne peut pas être légalisé. La formalité est effectuée immédiatement : l’agent appose la mention « Vu pour la légalisation de la signature de… », son sceau et la date.

Vous souhaitez héberger un étranger non européen qui vient en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois ?
Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie.

📍 Où faire la démarche ?

Mairie de votre domicile.

Conditions

  • Concerne tout étranger non européen ;
  • Pour un séjour de moins de 3 mois.

Ne concerne pas

  • Visa de circulation Schengen ;
  • Visa « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée en France » ;
  • Visa portant la mention « famille de Français » ;
  • Séjour humanitaire ;
  • Échange culturel ;
  • Situation d’urgence médicale ;
  • Obsèques d’un proche.

📄 Documents à fournir

  • Timbre fiscal de 30 € (à se procurer dans un bureau de tabac) ;
  • Justificatif d’identité de l’hébergeant ;
  • Justificatif de résidence pour un hébergeant étranger (titre de séjour, carte de résidant,…) ;
  • Justificatif de domicile récent + titre de propriété / bail ;
  • Ressources du foyer (fiche de paie, impôts,…) ;
  • Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, n° de passeport, date de séjour de l’hébergé.

Pour plus d’information, visitez le site du gouvernement ou contactez-nous :